Page créée le 9 Octobre 2004 - Page dernièrement modifiée le Samedi 9 Octobre 2004
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AMENDEMENT ANTI-LOUP VOTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE - 07/10/2004
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Contre l'avis de la Commission et du gouvernement, les députés ont adopté, en deuxième lecture de la loi sur le développement rural (en séance du soir), l'amendement 310 "BOUVARD, CHARROPIN, ESTROSI, MARTINEZ, PELISSARD" après l'article 65 rédigé ainsi :
" Après l'article L. 113-1 du code rural, il est inséré un article L.113-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 113-1-1- Dans les territoires de montagne traditionnellement dédiés au pastoralisme, il est institué des zones d'exclusion des prédateurs. Dans ces zones d'exclusion, l'abattage ou le prélèvement des prédateurs est autorisé, à la demande des communes après délibération du conseil municipal, par le préfet du département, dès lors que plus de trois attaques ayant donné lieu à perte d'animaux ont été recensées dans l'année sur le territoire communal ".
Il faut noter que l'ensemble des députés présents, de droite comme de gauche, ont voté en faveur de l'ammendement, afin de "donner un signal fort au gouvernement".
Pour être inséré dans la Loi, cet article doit être également adopté par le Sénat, en seconde lecture. Cette étape est programmée pour la fin de l'année 2004.
Pour plus d'infos :
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Sources :
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